Charte d'utilisation de l'ENT

CHARTE D'UTILISATION DE
L’ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT) ENT 27

Généralités

Article 1 : Préambule

Le Ministère de l'Education Nationale mène une politique volontariste visant à développer l'usage des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement scolaire.

Dans le cadre d’un partenariat, le Département de l'Eure, le Canopé 27 et l’Académie de Rouen mettent à la disposition des collèges Eurois un Espace Numérique de Travail (ENT) dénommé « ENT27 ».

Cette plate-forme électronique distante et sécurisée permet aux utilisateurs d'accéder, à partir d'un accès Internet, à des ressources et des services numériques favorisant les apprentissages par l'usage des technologies de l'information et de la communication (TIC) et permettant des pratiques pédagogiques diversifiées.

Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l'action éducative en mettant à disposition des utilisateurs de l'établissement scolaire, signataires des présentes, un ENT favorisant notamment le travail coopératif, dans le souci d'une amélioration de la communication entre tous les acteurs de la communauté scolaire pour l'épanouissement et la réussite de tous les élèves.

Elle permet également de faciliter la communication, les échanges entre les membres de la communauté éducative ainsi qu'entre les établissements et les partenaires.

Les services offerts aux utilisateurs au sein de l'ENT27 sont principalement les suivants:

  • des services de diffusion d'informations et de mise en ligne de contenus et notamment, sans que cela ne soit exhaustif, de partage des documents et de liens favoris ;
  • des services de consultation d'une banque de ressources pédagogiques ;
  • des services de communication électronique et notamment, sans que cela ne soit exhaustif, des forums de discussion ;
  • des services de correspondance électronique et notamment d'accès à des services de messagerie électronique pour certaines catégories d'utilisateurs uniquement ;
  • des services de téléchargement et de stockage de contenus.


Cette liste de services et fonctionnalités pourra évoluer.

La présente charte est rédigée dans l'intérêt de chaque utilisateur et manifeste la volonté des partenaires d'assurer un développement harmonieux et sécurisé de l'accès et de l'utilisation de l'ENT 27. Elle formalise les règles de déontologie et de sécurité que les utilisateurs s'engagent à respecter, en contrepartie de la mise à disposition par les partenaires et l'établissement d'un accès à ENT 27. Cette charte d'utilisation de l'ENT complète sans s'y substituer la charte d'usage des TIC qui est annexée au règlement intérieur de l'établissement.

L'utilisateur de l'ENT s'engage à lire et à respecter l'ensemble des conditions d'utilisation indiquées dans la présente charte.

Article 2 – Objet

La présente charte a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles ENT 27 peut être utilisé ainsi que les droits et obligations des partenaires, de l'établissement concerné et des utilisateurs.

La présente charte s'applique à tous les utilisateurs, c'est-à-dire à toutes les personnes qui sont autorisées à accéder ou à utiliser les services et fonctionnalités d’ENT 27 et ce, quel que soit leur statut.

La présente charte, qui est applicable par principe à l'ensemble des utilisateurs sans distinction, peut être complétée, le cas échéant, de documents spécifiques pour certaines catégories d'utilisateurs.

Article 3 - Définitions

  • « Espace Numérique de Travail » ou « ENT » : L'ENT est un portail à vocation éducative, accessible de n'importe quel ordinateur connecté à l'internet. L'ENT offre un point d'entrée unique à un espace personnalisé, protégé avec un mot de passe. Depuis son espace personnel, l'utilisateur a un accès simplifié aux services et ressources en rapport avec son activité.
  • « ENT 27: est l'ENT mis en place par le Département en partenariat avec le Rectorat de l’Académie de Rouen, pour l'ensemble des établissements Eurois qui souhaitent y adhérer ;
  • « Partenaires du projet » : le Département de Eure, le Canopé 27 et l’académie de Rouen.
  • « Etablissement » : un collège du Département de l'Eure ayant adhéré à la convention tripartite relative à la mise en œuvre de l’ENT 27.
  • « Utilisateurs » : les utilisateurs autorisés à accéder aux services et fonctionnalités de l'ENT 27. Il peut s'agir des élèves, de leurs représentants légaux, parents ou tuteurs, du personnel enseignant, du personnel de l'administration ainsi que de l'inspection et d'une manière générale, de l'ensemble des personnels de formation, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service et de tous ceux qui participent à la formation des élèves ou apportent une contribution à la bonne marche du fonctionnement des établissements. Il peut également s'agir de partenaires extérieurs (musées, associations, etc...).
  • « Personne habilitée » : personne désignée par les partenaires ou l'établissement susceptible de procéder à des opérations de contrôle ou de maintenance au sein d’ENT 27.

Règles d'utilisation

Article 4 – Conditions d'utilisation

Il est interdit à l'utilisateur (et le cas échéant sanctionné par voie pénale) de se livrer à la consultation, au chargement, au stockage, à la publication ou à la diffusion de fichiers et de messages, dont le contenu, sans que cette liste ne soit exhaustive, constitue :

  • une atteinte à la vie privée d'autrui;
  • une diffamation ou une injure ;
  • une provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
  • une incitation à la consommation de substances illicites ;
  • une incitation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine raciale, ou à la violence ;
  • une provocation à l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité; la négation de crimes contre l'humanité ;
  • une incitation à la contrefaçon de marque ;
  • une reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, ...) ou d'une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d'une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d'une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
  • des copies de logiciels commerciaux pour quelques usages que ce soient, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle ;
  • une utilisation d'un logiciel dans un cadre autre que celui prévu par la licence qui lui est attachée.

Ceci s'applique aux documents, aux fichiers et aux messages, avec ou sans pièces attachées, quelle que soit la forme des contenus (sonore, audiovisuel, multimédia ou logiciel).

L'utilisateur doit proscrire tout comportement pouvant inciter des tiers à lui adresser de tels documents.

Toute utilisation de l’ENT 27 à des fins lucratives ou commerciales est interdite.

Les partenaires et l'établissement s'engagent à respecter les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques, l'équipe pédagogique et les représentants légaux des activités illicites qu'ils pourraient constater à l'occasion de l'utilisation de leurs services ENT 27.

Les partenaires et l'établissement s'engagent à agir promptement pour retirer toutes données ou contenus stockés sur la plate-forme ou pour en rendre l'accès impossible dès lors qu'ils ont effectivement connaissance de son caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère. Il en est de même lorsque les partenaires et l'établissement en reçoivent l'ordre par une autorité publique.

Les partenaires ou prestataires s'engagent à détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services d’ENT 27 afin de les communiquer aux autorités judiciaires à leur demande.

L'utilisateur s'engage à notifier au responsable local de l'ENT d'établissement qu'est le chef d'établissement l'existence de contenus illicites dont il aurait connaissance afin que ce dernier les supprime promptement d’ENT 27. Il revient à celui-ci d'en informer dans les meilleurs délais les partenaires du projet.

L'utilisateur s'engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu'à l'intégrité des ressources informatiques.

Il s'engage notamment à ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources.

Article 5 – Identifiants et mots de passe

L'accès à ENT 27 est soumis à une identification préalable de l'utilisateur, qui dispose alors d'un "Compte d'accès personnel" aux ressources et services proposés.

Le compte d'accès d'un utilisateur est constitué d'un identifiant et d'un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L'utilisateur est responsable de leur conservation.

Par conséquent, l'utilisateur s'interdit d'utiliser un identifiant d'un autre utilisateur, dans l'hypothèse où il en aurait eu connaissance. Il s'engage également à ne pas créer de fausse identité de nature à induire en erreur quant à l'identité de l'expéditeur de messages ou de l'auteur de publications.

Les utilisateurs sont informés qu'ils disposent de droits d'accès et d'utilisation différents d’ENT 27 selon le profil auquel ils appartiennent. L'ouverture du compte d'accès implique techniquement que des outils et services spécifiques soient mis à la disposition de l'utilisateur, avec éventuellement des restrictions en fonction des droits qui s'attachent à son profil. L'utilisateur s'engage à respecter les conditions d'usages (notamment licences) des outils et services correspondants. L'utilisateur s'engage à ne pas accéder à des services, applications ou ressources auxquels son profil ne lui donne pas accès.

Il s'engage, enfin, à ne pas utiliser délibérément son identifiant et son mot de passe pour interrompre ou perturber le bon fonctionnement d’ENT 27.

Il doit notamment veiller à ce que des tiers non autorisés ne puissent accéder à ENT 27, à l'utiliser et à accéder à son contenu par l'intermédiaire de son compte d'accès.

En cas d'incident avéré, mais aussi en cas de doute, il doit immédiatement en aviser le chef d'établissement ou sa hiérarchie selon les cas.

Le droit d'accès est personnel, incessible et temporaire. Il fait l'objet d'un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire n'est plus utilisateur tel que défini dans l'article 3.

Article 6 – Protection des données à caractère personnel

Déclaration obligatoire auprès de la CNIL

ENT 27 a fait l'objet d'une déclaration CNIL. La déclaration doit être faite par l'établissement

Les partenaires s'engagent à respecter la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Des données anonymes pourront être communiquées à des tiers à des fins statistiques ou de recherche historique ou scientifique, notamment dans le cadre d'études sociologiques ou scientifiques dès lors que ces données auront été préalablement rendues anonymes.

Les partenaires et l'établissement s'engagent, chacun pour ce qui le concerne, à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre d’ENT 27 afin que celles-ci ne fassent l'objet d'aucune destruction accidentelle ou illicite, d'altération, de diffusion ou d'accès non autorisé.

Les utilisateurs disposent des droits qui leur sont reconnus par la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment :

  • le droit d'accéder aux données à caractère personnel les concernant et faisant l'objet d'un traitement ;
  • le droit de demander au responsable du traitement à ce que les données les concernant soient rectifiées,
  • le droit de s'opposer au traitement pour des motifs légitimes

Ces droits s'exercent auprès de l'établissement.

Création de fichier au sein de l'ENT

Lorsque l'utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :

  • à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr )
  • à procéder à l'information préalable des personnes concernées de la finalité et des destinataires du traitement de ces informations ;
  • à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'information concernant l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socioprofessionnel, leur religion, et plus généralement toute information dont la collecte est interdite par la loi.
  • à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à Internet que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.

Article 7 - Protection des élèves et notamment des mineurs

L'Etablissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistants dans leur utilisation des outils et services fournis par l'ENT. L'Internet donne accès à un ensemble non validé d'informations de valeur et de niveaux très divers.

Les activités numériques effectuées dans l'enceinte de l'Etablissement mettant en œuvre les services proposés seront accompagnées d'explications ou d'instructions très précises données aux élèves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans la charte d'usage des TIC de l'Etablissement dans cette Charte d'usage et le cas échéant insisteront sur des consignes spécifiques de sécurité, comme par exemple le respect des règles de protection des œuvres, de la vie privée, des données à caractère personnel. On veillera à sensibiliser les élèves aux contraintes et réalités de la création et de la transmission d'informations.

Article 8 - Protection de l'image

La publication de photographies de mineurs sur Internet ou tout autre support, requiert obligatoirement une autorisation préalable des représentants légaux des élèves. La publication ou l'utilisation de l'image de toute personne majeure y compris dans un "trombinoscope", nécessite une autorisation préalable de leur part.

Article 9 : Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle porte d'une part sur l'application ENT 27, d'autre part sur les contenus produits par les utilisateurs.

ENT 27

La marque « ENT 27 », les développements techniques des éléments d’ENT 27 sont la propriété exclusive des partenaires.

Les utilisateurs n'acquièrent aucun droit de propriété sur les éléments constitutifs d’ENT 27 du fait de leur simple utilisation. Ces éléments sont notamment les sites web, les bases de données, les marques, les dessins et les modèles, les images fixes ou animées, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les moteurs de recherche, les logiciels, mis en ligne ou mis à disposition sur ENT 27 par les partenaires, l'établissement, des prestataires extérieurs. Ils peuvent faire l'objet de modification ou de suppression selon les besoins des partenaires.

Les utilisateurs s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels ainsi qu'aux logiciels libres ou « open source » dont les conditions d'utilisation prévoient les cas dans lesquels il est interdit de les utiliser.

Publications et utilisations de contenus

Toute représentation ou reproduction d'une œuvre sans autorisation de son auteur constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement.

Lorsque l'utilisateur a obtenu l'autorisation de l'auteur pour reproduire et ou représenter une œuvre, il est rappelé ici, la nécessité pour l'utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu'une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés.

Les utilisateurs disposent, sur les œuvres qu'ils créent, des droits d'auteur définis par le Code de la propriété intellectuelle et notamment de droits moraux (respect de leur nom, de leur qualité et de leur œuvre) ainsi que de droits patrimoniaux (droit d'exploitation, de représentation et de reproduction de l'œuvre notamment).

Les contenus déposés dans l'ENT sont réservés à l'usage exclusif de leurs destinataires.

Lorsque l'œuvre créée par un utilisateur, et notamment un élève, est une œuvre collective au sens de l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, cette œuvre est la propriété de la personne morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Article 10 : Responsabilité

Les partenaires ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait du contenu diffusé sur ENT 27 par l'établissement et les utilisateurs.

Des liens hypertextes présents sur ENT 27 peuvent renvoyer vers d'autres sites tiers. Les pages visées ne faisant pas partie du domaine ENT 27, les partenaires ne sauraient être tenus pour responsables de leurs contenus.

Les partenaires déclinent, par conséquent, toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les données contenues ou diffusées et les traitements de données à caractère personnel auxquels il serait procédé.

Les traces détaillées d'activité sont conservées pendant les durées légales ou conventionnelles, à l'issue desquelles elles sont détruites. Elles sont considérées comme preuve de l'utilisation d’ENT 27 par les utilisateurs. Elles peuvent faire l'objet d'un traitement statistique anonyme.

Ces traces peuvent être fournies aux autorités compétentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles peuvent aussi être communiquées à l'utilisateur, pour les seules données qui le concernent directement et individuellement, en application des dispositions de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.

Les utilisateurs reconnaissent que les partenaires ne sauraient être tenus pour responsables, au-delà de leurs obligations légales, des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès à ENT 27 ou de l'utilisation des services qui sont proposés en son sein.

Les utilisateurs majeurs reconnaissent qu'ils utilisent les services d’ENT 27 à leurs risques et périls et sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils en font.

Les utilisateurs mineurs utilisent les services d’ENT 27 sous la seule responsabilité des personnes sous l'autorité desquelles  ils évoluent pendant les périodes et horaires scolaires et des personnes ayant sur eux l'autorité parentale en dehors de ces périodes et horaires.

Les utilisateurs assument la responsabilité de tous les contenus qu'ils mettent en ligne ou stockent au sein d’ENT 27. Les partenaires du projet ne sauraient être tenus pour responsables des contenus mis en ligne par les utilisateurs, présentant un caractère illicite, et dont les partenaires n'auraient pas connaissance.

Contrôle et maintenance

Article 11 – Hébergement, stockage - Disponibilité du service

Le Département assure l'hébergement de la plate-forme, via un prestataire habilité.

Le Département ou son prestataire s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Le Département peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans qu'il puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'utilisateur que pour tous tiers. Le Département essaie, dans la mesure du possible de tenir les utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.

Article 12 - Conservation des données

ENT 27 est un lieu de stockage temporaire. Les partenaires et l'établissement ne peuvent être tenus pour responsables de la perte de données stockées sur la plate-forme.

Chaque utilisateur doit organiser et mettre en œuvre les moyens nécessaires à la conservation des messages et des contenus qu'il met en ligne sur ENT 27.

Article 13 - Maintenance

La mise à disposition d’ENT 27 implique nécessairement des opérations de maintenance technique, qu'il s'agisse de maintenance corrective, de maintenance préventive ou de maintenance évolutive.

Ces opérations de maintenance peuvent nécessiter l'intervention d'une «personne habilitée» sur site ou sous la forme d'une «prise de main à distance». La «personne habilitée» est la personne désignée à cet effet par les partenaires.

L'objectif de ces opérations n'est autre que d'assurer le bon fonctionnement et la sécurité d’ENT 27. Cependant, dans le cadre de ces interventions, la «personne habilitée» peut être amenée à examiner en détail le journal des connexions.

La «personne habilitée» fera en sorte de ne pas accéder au fichier intitulé « privé » en dehors de la présence de l'utilisateur. Cependant, elle peut y être contrainte pour des raisons impératives de sécurité ou pour des raisons techniques (surcharge du réseau, lutte anti-virus, lutte anti-spam…) et ce, malgré l'opposition de l'utilisateur.

Cette intrusion ne sera effectuée qu'en cas d'impossibilité de résoudre ce problème par des moyens moins intrusifs.

De même, les "personnes habilitées" ne doivent pas divulguer des informations qu’elles auraient été amenées à connaître dans le cadre de leurs fonctions, et en particulier lorsque celles-ci sont couvertes par le secret des correspondances ou relèvent de la vie privée des utilisateurs.

Cependant, la "personne habilitée" pourra divulguer une information confidentielle si cette dernière met en cause le bon fonctionnement technique des applications, la sécurité, ou l’intérêt de l’établissement.

Article 14 - Contrôle

Les partenaires et l'établissement se réservent le droit d'effectuer des contrôles sur ENT 27 à des fins de traçabilité, de sécurité, de détection des abus, de statistiques ou d'optimisation.

Les partenaires et l'établissement se réservent le droit de contrôler le contenu de toute page Internet publique hébergée sur les serveurs d'hébergement de la plate-forme en vue de vérifier le respect des dispositions de la présente charte d'utilisation et des règles légales.

Modalités d'application

Article 15 - Visa

L'accès à ENT 27 est conditionné par un visa de la présente charte d'utilisation par les utilisateurs.

Pour les personnes majeures, ce visa s'effectue soit par la validation en ligne de cette charte lors de la première connexion à l'ENT, soit par la signature du règlement intérieur auquel est annexée la présente charte.

S'agissant des élèves mineurs, le visa de la charte et l'approbation de ses règles ne peuvent être acquis que par le visa de la ou des personnes majeures bénéficiant sur lui de l'autorité légale pour le représenter. Ce visa peut résulter soit de la validation en ligne de cette charte lors de la première connexion à l'ENT, soit de la signature du règlement intérieur auquel est annexée la présente charte.

Le visa de la charte d'utilisation devra être réitéré à chaque modification de celle-ci.

Article 16 - Durée

La présente charte d'utilisation est en vigueur pour la durée de mise en service de l’ENT 27. L'utilisateur, par son visa tel que défini dans l'article 15, est soumis à la charte pour une durée équivalant à une année scolaire (1er septembre de l'année N au 31 août de l'année N+1), renouvelable annuellement par tacite reconduction. Il n’est plus soumis à la présente charte dès lors qu’il n'est plus utilisateur tel que défini dans l'article 3.

Article 17 - Sanctions

Le non-respect de tout ou partie des règles définies dans la présente charte d'utilisation pourra entraîner pour l'utilisateur la suppression immédiate du droit d'utilisation d’ENT 27 et, le cas échéant, des sanctions disciplinaires et/ou des poursuites judiciaires.

Article 18 - Evolution

Les partenaires se réservent le droit d'apporter à la présente charte d'utilisation toute modification qu'ils jugeraient nécessaire et utile.

La charte d'utilisation figurant en ligne sur ENT 27 prévaut sur toute version imprimée de date antérieure.